Avant de fonder une entreprise, le créateur doit choisir la forme qui lui va le mieux. Parce qu’il existe différentes structures de société prévue par la loi. Chaque type à ses règles de fonctionnement et ses responsabilités juridiques.
La société anonyme (SA)
La société anonyme comprend au moins 7 actionnaires avec un apport de 37 000 euros minimum. Elle est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins 3 personnes, un président et un directeur général. Ces derniers peuvent être une seule et même personne. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.
La société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SAS est une forme de SA, mais plus simple avec des lois plus souples. Le formalisme de création est moins lourd que pour les sociétés anonymes. Et son capital social n’exige aucun montant minimum. La société par actions simplifiée unipersonnelle comme son nom l’indique ne dispose que d’un seul associé. Tandis que la société par actions simplifiée elle doit disposer d’au moins 2 associés.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL elle aussi est composée d’au moins 2 associées. Mais le montant de son capital n’est pas fixé par la loi. La gérance peut être assurée par une ou plusieurs personnes, associées ou non. Sa structure simple apporte un grand avantage pour les entrepreneurs. C’est pour cela que c’est la forme d’entreprise la plus courante.
L’EURL et la SELARL
Ces formes de société sont très proches de la SARL, sauf que l’Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée n’a qu’un seul associé. L’impôt sur le revenu est imposé directement sur les bénéfices perçus par cet associé.
Et la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est née de l’adaptation des règles de fonctionnement de la SARL aux besoins des professions libérales. La déontologie des professions pour lesquelles elles ont été créées est prise en compte.
La société civile professionnelle (SCP)
La SCP est réservée aux personnes exerçant la même profession libérale, et qui souhaiter le faire ensemble. Aucun capital minimal n’est requis et les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales.
La société en nom collective (SNC)
La SNC est celle dans laquelle tous les associés sont des commerçants. Et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Elle est constituée par au moins 2 associées, et ne requière aucun capital social minimum.
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